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“...LOTERIJEN.
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Les dites conventions font nulles de plein droit, et ne pour-
ront fortir aucun effet, fauf les peines portées par 1’article 6.
Art. 15. Lorsqu’un billet fera préfenté en temps utile pour
être écfiangé ,• et que les collecteurs ou fépareurs fe trouve-
ront, fame d'exactitude ou pour route autre caufe, hors d’état
de déüvrer, de clasfe en clasfe, au porteur du billet vendu
par eux öu fur leurs fignatures, un billet du même numéro,
lis feront valablement libérés en donnant en échange du billet
préfenté deux autres billets de même prix pour les clasfes fui-
vantes, et en n'exigeant toutefois que le paiement d’un feul
billet: mais fi cela a lieu d’un collecteur 4 un fépareur, le
premier fera responfable du prix qui viendrait 4 échoir au bil-
let ou coupure dont 1’échange, numéro pour numéro, n’aura
pu être effectué..........
Art. 16. L’escompte pour le paiment des prix, fait par an.
ticipatien avant 1’époque oü il est exigible,. ne pourra jamais
excéder...”
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SUPPLEMENT.
Art. 16. Les préfentations et les défauts et congés faute de
comparoir, défendre ou conclnre, qui doivent fe prendre au
greffe, font foumis è. un droit fixe d'un franc.
Ils s'enregistrent fur les minutes ou originaux.
Le délai pour 1’enregistrement est le même que celui fixé
par 1’article 20 de la loi du 22 Frimaire, pour les actes judi-
ciaires; et les articles 35 et 37 de ladite loi leur font appli-
cables.
Art. 17. L’inftruction des inftances que la régie aura k fui-
vre pour toutes les perceptions qui lui font confiées, fe fera
par fimples mémoires respe'ctivement fignifiés fans plaidoierie.
Les parties ne feront point obligées d’employer le ministère
des avoués.
Art. 18. Toutes dispofitions contraires & la préfente font
abrogées....”
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