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“...détermine les pro-
priétés particuliêres auxqueiles 1’exprppriation est appli.
cable.
Art. 4. Cette application ne peut être faite a aucune prp-
priété particuüère, qu’après que les parties, intéresfées ont rété
mifes en état d’y fournir leurs contredits, felon les régies ci-
aprés exprimées.
T I T R E IL
BES MESURES D* ADMINISTRATION RÉLATIVES A I,’EXPROPRIATION.
Art. 5. Des Ingénieurs ou autres gens. de 1’art -chargés de
1’exécution des travaux ordonnés devront, avant de les entre-
prendre, lever le plan, terrier ou figuré des terrains ou édifices
dont la cesfion feraic par eux reconnue nécesfaire....”
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“...Só FORTIFICATIËN bn YESTINGWERKENi
Are. 6. Le plan des dices propriétés particuliéres , indicacif
des noms de cbaque propriétaire, restera dépofé pendant huit
jours entre les mains du Maire de la commune oü eiles feront
fituées, afmque chacun puisfe en prendre connaisfance, et ne
prétende en avoir'ignoré. '
Le délai de hiiitaine hé courra qu’ü dater de 1’avertisfement,
qui aura été collectivement-donné'aux parties intéresfées ü pren-
dre communication du plan.
Cet avertisfement fera' pubjié ’&. ion dé trompe ou de caisfe
dans la commune, et affiché tant & la principale porte de 1’eglife
du lieu, qu’ü celle de la maifon commune £ les dices publica-
tions et affiches, ferojjt c^tifiées par le Maire.
Art. 7. A 1’expiration du délai, une c o m m i s fi o n ,p r é fi d é e p ar
je .Sqw?rPréi£t. de,,,ra,rrondisfement et cqmpqfée pn outre.de
deqx membres du Confeil d’arrondisfement défignés par le Pré-
fet, du Maire de la commune, ou les propriétés feront fituées,
et d’un Ingénieur, fe réunira...”
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