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“...d’une fabrication illicite de poinpons, le re-
ceveur et le contróleur, accompagnés d’un officier municipal,
fe transporteront dans 1’endroit ou chez le .particulier qui leur
aura été indiqué, et y faifiront les faux poinpons, les ouvrages
et lingots qui en feraient marqués, ou enfin, les ouvrages ache-
vés et dépourvus de marque qui s’y trouveraient: ils pourront
fe faire accompagner, au befoin, par 1’esfayeur ou par un de
fes agens.
Art. 102. II fera dresfé & 1’inftant, et fans déplacer, pro-
cès-verbal de la faifie et de fes caufes, lequel contiendra les
dires de routes les parties intéresfées, et fera figné d’elles; le-
dit procès-verbal fera remis dans le délai , d’une décade au
plus au commisfaire du directoire exécutif prés le tribunal de...”
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